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H. Capet H. Capet
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Questions résolues

Autre question »

Peut on être français,faire son service militaire pour un autre pays et garder sa nationalité française?

Pas d'équivoque,j'ai juste besoin de comprendre.... la situation des juifs nés en france qui sont français et qui vont faire leur service militaire en Israël m'interpèle (A. Klarsfeld et autres)....Est ce possible pour tous les autres dont les ancêtres se réclament ou viendraient d'ailleurs..... pas d'amalgame SVP
  • Il y a 4 années
robert d by robert d
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869 (niveau 2)

Meilleure réponse - Choisie par le demandeur

article 23-8 du code civil :

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

_______________________________
La perte de nationalité n'est donc pas automatique, c'est le gouvernement qui decide ou non d'ouvrir la procédure.
  • Il y a 4 années
Évaluation du demandeur :
3 sur 5
Commentaire du demandeur :
Bonne connaissance des principes juridiques qui tarraudent ma question.Et bonne neutralité.

Il n'y a aucun commentaire pour cette question.

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