Comment calculer des indemnités de licenciement économique ?

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par les votants

tout dabord:
Tout employeur peut être tenté de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste s’il constate, quelques mois après une création de poste, qu’elle s’avère finalement inutile, ou s’il relève une baisse de son chiffre d’affaires. Mais attention à ne pas croire, en toute innocence, que la réalité de la suppression du poste légitime le licenciement.
C’est ignorer la complexité exceptionnelle du licenciement pour motif économique, qui requiert nombre de conditions de fond (qui n’ont guère été modifiées depuis quelques années) mais également des conditions de forme particulièrement contraignantes qui sont, quant à elles, modifiées environ tous les deux ans depuis 2001.
Comme ci cela ne suffisait pas, le législateur prévoit, en outre, que les procédures à mettre en oeuvre sont extrêmement différentes selon le nombre de licenciements envisagés, d’une part, et la taille de l’entreprise qui licencie, d’autre part.

Ainsi, alors que le salarié licencié pour un motif inhérent à la personne a droit, selon la loi, à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de salaire mensuel par année d’ancienneté pour ses dix premières années d’ancienneté, outre, le cas échéant, 1/6ème de salaire mensuel par année d’ancienneté pour les années suivantes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie pour sa part d’une indemnité légale de licenciement égale à :
- 1/5ème de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
- 1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de dix ans d’ancienneté.

Attention, cette règle de doublement de l’indemnité ne joue que sur l’indemnité légale, et pas sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui n’a pas à être doublée.

Ainsi, un salarié licencié pour motif économique dont la convention collective prévoit qu’il a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté va percevoir l’indemnité correspondant à cette formule, et non une indemnité égale à 2/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté.

L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié ouvrant droit à l’indemnité de licenciement (soit un salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté au moment de son licenciement, ou de la rupture de son contrat de travail si le salarié adhère à la CRP) doit donc comparer le montant de l’indemnité légale doublée, d’une part, et le montant de l’indemnité conventionnelle, d’autre part, pour verser au salarié la plus élevée des deux indemnités

Answer 2

Voir la convention collective.
Voir à l'Inspection du Travail.
Voir avec les Délégués du personnel et/ou organisations syndicales.