La rupture de contrat de travail "à l'amiable" à l'étude ouvrira-t-elle des droits Assedic ?

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par le demandeur

Oui

Évaluation du demandeur :

Commentaire du demandeur :

C'est très clair... sauf que j'aurais aimé avoir la source de cette réponse assénée avec tant de certitude (médias, connaissance ?)

Answer 2

je crois pas non,
ou tout dépendras du motifs de licenciement...

Answer 3

a aujourdhui cest le cas il ya 3ans jai rompu mon contrat de travail a lamiable jai eu droit aux assedics.

Answer 4

Il faudra modifier les réglements de l'UNEDIC car actuellement, ça s'appelle une démission déguisée et c'est une fraude aux ASSEDIC de demander une indemnisation chomage après un départ négocié.

A partir du moment où il y a accord du salarié, c'est légalement, une démission.

Sans compter que toute somme versée en rupture du contrat en sus des indemnités de licenciemment conventionnelles, augmente la durée de carence.

Answer 5

La réglementation de l'assurance chômage parle de privation "involontaire" d'emploi. Tous les licenciements, quel qu'en soit la cause ouvrent actuellement droit aux allocations chômage. On peut supposer qu'à l'avenir les ruptures "à l'amiable" feront l'objet d'une étude spécifique. Probablement que les partenaires sociaux qui gèrent l'assurance chômage auront tendance à dire que ce type de rupture ouvrira droit aux allocations assedic peut-être avec l'exigence d'une plus longue durée de travail ou pour une prise en charge plus courte? De toute façon, si ils veulent que cet accord soit "appliqué", il maintiendront le droit assedic sinon les salariés ne vont pas accepter le deal.

Sources :

y