Mettre fin au contrat de travail d'une assistante maternel?

Question

Ma fille est gardée par une assistante maternel depuis septembre 2006, et ce jusqu'à la rentrée des classe de septembre 2008.
Je serai en congé en aout (mon assistante mater aussi), quand, et comment dois-je stopper le contrat qui nous lis ?
Dois-je lui verser une indemnité de fin de contrat ? de combien ?

Merci

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par le demandeur

Le contrat a plus d'un an, donc le préavis sera de 1 mois. Attention il ne peut pas être fait pendant une période de congés, il faudra donc bien calculer au moment d'envoyer la lettre de licenciement. Par exemple pour un contrat qui se terminera le 31 août, alors qu'il y a des congés (3 première semaines en août) le préavis commencera le 10 juillet jusqu'au 3 août puis du 25 août jusqu'au 31 août.

Pour stopper le contrat il suffit d'envoyer par lettre recommandée la notification de licenciement, il faut qu'elle arrive au plus tard le premier jour ou vous souhaitez que le préavis commence.

Pour tout contrat de plus d'un an, une indemnité de rupture sera du soit : 1/120 ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat. Il faudra également lui régler les congés payés acquis non pris a la date de fin de contrat.

Sources :

Mon métier d'assistante maternelle

Évaluation du demandeur :

Commentaire du demandeur :

Clai, net et précis !

Merci pour tout

Answer 2

c fun

Answer 3

quel type de contrat de travail vous lie: CDI, CDD?
si c'est un CDD la date est prévue, si c'est un CDI la lettre de licenciement doit lui parvenir dans les délais légaux ( 1 mois mini voire 2 ). et elle a droit à des congés payés.

Answer 4

Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.
Cependant, quel que soit le motif de la rupture avec l'assistante maternelle, et même au cours de la période d’essai, le parent employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
le bulletin de salaire, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi, l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

Premières démarches à suivre
quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

La période de préavis
l’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis,
vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas,
les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre.
Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours.

Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:
Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Answer 5

Euh...
Y a pas des sites experts sur les relations parents/assistante maternelle ?
Renseigne toi dans un relai AM...

Answer 6

L'indemnité de fin de contrat doit lui être versée, elle représente 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Pour la rupture du contrat vous devez en informer l'assistante maternelle, dans votre cas, un mois calendaire avant la date de fin de contrat.
A savoir que la période de préavis ne se cumule pas avec la période de congés payés.

Sources :

Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
A consulter sur http://www.cg72.fr/MediasCG72/PdF/CCN.pd…