Congés payés assistante maternelle = 1/12ème du salaire ?

Question

bonjour,
L'assistante maternelle que j'emploie garde mon enfant environ 45 heures par semaine et elle me dit qu'étant donné qu'il le garde beaucoup, ses congés payés ne sont pas 1/10 ème du salaire mais 1/12ème.
En avez vous entendu parler ? si oui, où trouver un texte écrit qui le mentionne ?
Merci d'avance.

Détails supplémentaires

oui je me suis super mal exprimer !!!sorry
Je voulais dire qu'actuellement par mois je lui verse pour ses cp 10 % de son salaire et que maintenant elle m'en réclame 12 %

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par le demandeur

non celà reste 10 %

Évaluation du demandeur :

Commentaire du demandeur :

merci

Answer 2

Elle doit se gourer car pk elle aurait moins de congés payés en le gardant beaucoup !
Elle doit avoir un mois de salaire en plus et c'est tout.
Mais tout dépend aussi de l'annualisation ou non !

Answer 3

t sur que c 1/12 car c'est plus petit que 1/10 donc cela voudrait dire qu'elle toucherait moins de congé payer!!
il faudrait te renseigner au relais assistante de ta ville, téléphone à la mairie, ils te donneront le numéro.

Answer 4

Application d’un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures majorées.
Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
http://www.assistante-maternelle.biz/con…

Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent la 45ème heure d’accueil par semaine

Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
http://www.assistante-maternelle.biz/tar…

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à partir de la 46ème heure hebdomadaire.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié.
Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun Art L.212-5 du CdT (désormais 25%)...D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.


Régime fiscal et social des heures complémentaires et supplémentaires :
Cette mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») instaure dans son article 1er des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure.
Une exonération fiscale :
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
http://www.casamape.fr/guide-employeur/r…

Answer 5

Elle mélange tout je crois.
Elle a le droit à 1/10ème du total de ses salaires bruts annuels au titre des congés payés , CP de l'année passée inclus.
En revanche, pour le paiement de cette somme il y a plusieurs méthodes :
soit tout au congé principal
soit en plusieurs fois (convenues ensemble)
soit à chaque congé
soit 1/12ème chaque mois.
C'est de ce 1/12ème dont elle te parle : si tu payes 1/10ème des salaires (cp inclus) au titre des CP répartis de manière égale sur les 12 mois de l'année, tu payes 1/12ème de la somme chaque mois, mais la somme globale calculée est toujours la même (1/10ème).
Ce qui est interdit, même si c'est souvent appliqué, c'est de verser d'office 1/10ème tous les mois travaillés avant d'avoir acquis les congés payés correspondants.
Tu peux te procurer la convention collective nationale des assistants maternels sur le Net, fais une recherche, tout est expliqué dedans.

Au passage, ton assmat ne dit pas être fortiche en maths, parce que demander 1/12ème ou lieu de 1/10ème, ça lui fait moins d'argent au final alors qu'elle pense que tu lui dois de l'argent ;-)

Answer 6

et pourquoi tu n'opte pas pour la mensu
c'est a dire que ta nounou sera toujours payer que tu lui donne ton ti bout ou pas
et c'est moins chiant a calculer
tu sais que tous les mois c tant pour la garde en plus l'entretein repas gouter
pour les enfnats que je garde je le fais est c tres bien*

mm en conge je touche les heures de garde et le calucul est tres simple

45 hrs /semaine x prix de l'heure x 52semaines
______________________________________…
12
et tu trouve c que tu doit a ta nounou en heures de garde avec les conge payer

Sources :

nounou

Answer 7

Il est strictement illégale de payer les cp tous les mois.

Si le contrat est en année complète, les cp sont compris dans la mensu, ce qui fait qu'a la prise de ceux ci (si acquis bien sur) le salaire ne bouge pas.

Si année incomplète les congés ne sont pas compris, donc il faudra lui payer en juin soit 2,5 jours par 4 semaines travaillées,ou soit 10 % de tous les salaires y compris les cp prendre le plus favorable pour le salarié.

Le 1/12 ème n 'est valable que pour éviter d'avoir a sortir une grosse somme d'argent en juin, mais ne peut être mis en place qu'une fois les cp acquis c'est a dire au bout de 1 an d'ancienneté. Dans ce cas il faudra calculer le montant total des cp acquis et les diviser par 12, et verser le montant trouvé tous les mois. Ensuite il faudra faire une réglularisation si besoin chaque fin Juin.

Sources :

Convention collective des assistants maternels.