Fin de contrat assistante maternel d un comme un accord car l enfant va a l ecole en septembre 2008?

Question

j emploi ma nourrice depuis aout 2006 je lui paye les conges payes chaque mois sur sa fiche de paye elle ne veut plus garder l enfant car il va a l ecole et n a pas de place en peri scolaire. je voudrais arreter le contrat le 30 juin 2008 car je part en vacances en juillet (tout le mois)et ma nourrice en aout(tout le mois).je dois envoyer la lettre un mois avant(un mois de preavis) dois je payer un solde de tout compte?payer le mois de juillet ? aout? si je lui donne la lettre en main propre ai ce valable? avez vous un model de lettre? merci.

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par les votants

voila l'extrait de la convention collective des assistantes maternelles a ce sujet. tu trouveras absolument tout ce que tu dois faire pour la rupture


Article 18 - Rupture du contrat
L’article 18 est étendu à l’exclusion des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) comme étant contraires aux dispositions de l’article 5 de l’accord annexé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.


Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.

f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.



pour ce qui est du modele de lettre, sur http://www.assmat.com/ espace outillage, dans documents tu trouveras tous les modeles de lettre que tu peux telecharger gratuitement

fais ta lettre pour fin mai avec date de resiliation au 30 juin inutile de lui payer les 2 mois d'été si tu n'as pas besoin de ses services et il faut qu'elle aussi prenne le temps de remplacer ton petit.

Answer 2

Alors puisque vous avez payé les cp tous les mois (malgré que cela soit illégale) vous devrez lui régler le mois de préavis, l'indemnité de rupture (car contrat plus d'un an) soit 1/120 ème de tous les salaires nets hors IE et IN(non soumis aux cotisations).

Vous devrez lui fournir la dernière fiche de paie, le certificat de travail, et l'attestation jaune des assedic (a demander aux assedic soit par téléphone ou internet)

Ci dessous modèle lettre de rupture contrat :


Madame,

Conformément à l’article L.773-12 du code du travail et de l’article 18 de la convention collective des assistantes maternelles du 1er juillet 2004, nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin au contrat de travail que nous avons conclu avec vous le ......... pour la garde de notre enfant........

Ce retrait est motivé par la rentrée scolaire de notre enfant.

Votre préavis d’une durée de 1 mois commencera à courir à la première présentation de cette lettre par la poste ou la remise en main propre contre signature. A la fin du préavis, nous vous remettrons, outre votre bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic pour faire valoir vos droits à l’assurance chômage.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.