CDI 39H- PENDANT LES CONGES PAYE 35H , Normal?

Question

j'ai un contrat de 39h, les 4h sont payées en hrs sup et pendant les vacances, je suis payée 35h depuis la loi Fillon, est-ce normal, merci, je perds 4 heures par semaine,

Détails supplémentaires

je suis d'accord, ces heures ne doivent pas être payées en hrs sup, mais payées quand même,

Answer 1

Meilleure réponse - Choisie par le demandeur

Non, ce n'est pas normal et pas légal : si ton contrat est de 39h, tu dois avoir la même rémunération sur 39h pendant tes congés payés.
Je te colle ci-dessous un extrait du site officiel du Ministère du travail, qui précise bien que les heures sup doivent être inclues dans le mode de calcul, qui doit être le plus avantageux pour le salarié :

"Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :
1) indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ;
ou
2) indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai).

La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…).

Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.

La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant :
les dates de congé ;
le montant de l’indemnité correspondante."

Sources :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/in…

Évaluation du demandeur :

Commentaire du demandeur :

merci natacha,

Answer 2

Tout à fait normal. Il n'y a pas d'heure sup en vacances.,

Answer 3

Le salaire des congés payés est calculé à partir du salaire brut de base sans tenir compte des heures supplémentaires que, de toute façon, tu ne peux pas faire pendant que tu es en congés.

Answer 4

A mon sens, Natacha a raison : qu'on calcule selon la règle du dixième ou selon la règle du salaire maintenu, les heures supp. et leur majoration sont prises en compte. L'indemnité de congés payés doit donc représenter, en quelque sorte, 39h et non 35h.

C'est d'ailleurs parfaitement logique : vous êtes engagé sur une base de 39h hebdomadaire !

Answer 5

Sur le plan légal c'est normal.Vous l'avez dit vous-même le contrat stipule que les 4 heures sont des heures supplémentaires, donc, votre contrat est en réalité de 35 heures.
Les congés suivent les 35 heures.

Answer 6

La réponse est dans votre question.

Vous êtes payés en heures sup lorsque vous travaillez, vous ne faites pas d'heures sup lorsque vous êtes en congé, donc ces heures sup que vous ne faites pas ne sont pas payées !

Answer 7

oui c est normal!!les congés sont sur le salaire de base!
faisant parti de l ancien régime,vos heures supp sont majorées de 25% SANS RIEN FAIRE EN+
Vous ne pouvez pas tt avoir!!
bonnes vacances................