ml91 question posée dans Grossesse et enfantsÉducation · Il y a 1 décennie

Solde de tout compte assistante maternelle?

Fin mai 2008 je vais rompre le contrat avec l'assistante maternelle qui garde ma fille depuis le 1er septembre 2007.

Depuis septembre elle a pris 11 jours de CP et 2 jours de fractionnement.

Que dois je lui payer pour son solde de CP à fin mai?

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Mistik: merci pour cette réponse, mais dans ce texte, il n'y a aucune information sur le mode de calcul de l'indemnité comprensatrice de CP.

Merci quand même.

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Mariecat : merci pour ta reponse.

Si elle a eu du fractionnement c'est parce qu'elle a pris 8 jours en decembre.

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Ce que je ne comprends pas, c'est un lisant différents documents, j'ai lu qu'il fallait lui versé une indemnité compensatrice de CP égale à 10% des salaires versés??? Franchement je suis larguée et ma nourrice semble l'etre encore plus...

Mettre à jour 4:

oui franchement je galere, je n'en peux plus, j'avoue je me suis laissée bercée par la nourrice depuis le début. je me disais qu'elle connaissait bien plus que moi. et maintenant je me rends compte qu'elle galere vachement et qu'on s'est planté sur plusieurs trucs.

j'ai congité qu'elle n'était pas si callé que ça quand elle m'a dit :

j'ai droit à 2.5 jour de congés pas mois donc j'ai travaillé 9 mois donc 2.5*9 = 23. Donc vous me devez 23 jours moins les jours pris....

Je me suis panché sur tout ça hier soir et franchement j'en ai fait unecrise de nerfs car je me suis rendue compte que c'était la merde et qu'elle s'etait plantée. Maintenant faudrai que je lui dise qu'elle fait n'importe quoi depuis des années... J'EN AI MARRE....

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Ophelie, merci pour ta reponse.

Comment puis je faire pour trouver hermione stp?

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Merci à toutes pour votre aide.

J'ai finalement tout compris!!!!!!

Reste à bien expliquer ça à l'assistante maternelle!!!

4 réponses

Évaluation
  • zen
    Lv 4
    Il y a 1 décennie
    Réponse préférée

    voila l'extrait de la convention collective des assistantes maternelles a ce sujet. tu trouveras absolument tout ce que tu dois faire pour la rupture

    Article 18 - Rupture du contrat

    L’article 18 est étendu à l’exclusion des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) comme étant contraires aux dispositions de l’article 5 de l’accord annexé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

    Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

    a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

    L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de

    travail.

    L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier

    sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la

    lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

    b) Rupture à l’initiative du salarié - démission

    Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait

    connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de

    première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

    c) Préavis

    Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute

    grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au

    minimum de :

    - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

    - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

    La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

    Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie

    une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

    d) Régularisation

    Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera

    nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les

    conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -

    Rémunération à l’alinéa 2 b).

    S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du

    salaire, il est soumis à cotisations.

    e) Indemnité compensatrice de congés payés

    Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié

    a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération

    des congés dus.

    f) Indemnité de rupture

    En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en

    cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

    Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

    Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le

    revenu dans les limites fixées par la loi.

    g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

    L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

    La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus

    confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de

    travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de

    l’agrément par le conseil général.

    Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la

    suspension ou du retrait de l’agrément.

    h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

    A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,

    l’employeur doit délivrer au salarié :

    - le bulletin de salaire,

    - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de

    l’emploi.

    - l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

    @jout : pour les CP tu prends le nombre de jours que tu lui dois (nombre acquis-nombre posé) et tu comptes combien ca fait d'heures (nombre contractuel) :

    nombre d'heures de CP * prix de l'heure = solde CP

    par exemple si elle fait 10h par jour, 3€ de l'heure et que tu lui dois 11 jours tu fais :

    10*11 = 110 heures

    110 * 3€ = 330 €

    @ mariecat : comment veux tu que le texte ne soit pas applicable !!! c'est la convention collective de la profession !!! biensur qu'il s'applique ! (tu vires ta reflexion mais moi je laisse ma reponse car je supporte pas les gens qui contredisent sans savoir !) aucune excuse recue

    @pour les 10% c'est si tu ne l'a pas mensualisée et que tu lui payes 10% de plus chaque mois et pas du tout pendant ses periodes de conges. Si elle est mensualisée, les 10% ne s'appliquent pas.

    EN GROS : tu lui dois les CP, la prime (1/120eme des salaires), les eventuelles heures sup non payées et comme elle a plus de 6 mois d'ancienneté elle peut demander les jours fériés.

    Source(s) : VECU (1000 fois mieux que le reste) si tu as besoin de la convention complete, je peux te l'envoyer !
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  • Il y a 1 décennie

    je te conseillerais d'appeller le relais d'assistante maternelle de ta ville ou la pmi et de demander à parler a ta puéricultrice ou référente pour qu'elle t'exxplique

    car les contrats des assistantes maternelles sont très différents des contrats des autres employés

    ou demande à hermione c'est une pro!!!

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  • Il y a 1 décennie

    Alors, depuis sept, elle a 2;08 jrs par mois * 9 mois = 18.72 jrs arrondi à 19 jours. Elle en a pris 11, donc reste 8 joursà payer.

    Tu prend son salaire que tu rapporte à un salaire journalier et tu multiplie par 8 jours (ce qui est non pris)

    Par contre je capte pas prkoi y a eu du fractionnement ?

    --

    oui mais le fractionnement s'applique au congé principal, c'est à dire entre juin et novembre... Bon tte facon, c'est fait donc pas grave !

    @mistik : c'est bon me suis plantée ca arrive et me suis excusée en privé

    pour moi aussi, c'est du vécu je travaille dans les RH et calcul des indem de cp toute la journée...

    Bref : te le redis : mea culpa !!!

    ---

    oui c'est pq on dit que les CP c'est environ 10%

    mais il faut que tu calcul en fonction de l'acquis et du pris.

    Si tu galere appelle l'inspection du travail, ils vont t'aider

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  • Il y a 1 décennie

    Elle a le droit à 2.5 jour de CP par mois.

    La période de réf est du 1er juin au 31 mai.

    Normalement la première année elle n'a pas le droit à ses CP. Il faut 1 an de travail pour acquérir 30 jours de CP. Tout employé n'a pas le droit à des vacances la première année.

    Si elle est mensualisée, avez vous inclu les 5 sem de CP au calcul de son salaire ?? Si c'est le cas, tu ne lui dois rien ! puisque tu lui a déjà régler 5 semaines de CP.

    Si tu n'a pas inclu les sem de CP au contrat et à la base de calcul de son salaire (en gros, si tu as juste compter le nombre de jours réels travaillés pour calculer son salaire), tu lui dois 2.5X nbre de mois travaillés "moins" ce qu'elle a déjàs pris.

    J'espère t'avoir aidé.

    Sinon appelle la PAJE, ils te renseigneront.

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