Solde de tout compte assistante maternelle?

Question

Fin mai 2008 je vais rompre le contrat avec l'assistante maternelle qui garde ma fille depuis le 1er septembre 2007.
Depuis septembre elle a pris 11 jours de CP et 2 jours de fractionnement.
Que dois je lui payer pour son solde de CP à fin mai?

zen · Accepted Answer

voila l'extrait de la convention collective des assistantes maternelles a ce sujet. tu trouveras absolument tout ce que tu dois faire pour la rupture


Article 18 - Rupture du contrat
L’article 18 est étendu à l’exclusion des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) comme étant contraires aux dispositions de l’article 5 de l’accord annexé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.


Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.

f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.


@jout : pour les CP tu prends le nombre de jours que tu lui dois (nombre acquis-nombre posé) et tu comptes combien ca fait d'heures (nombre contractuel) : 
nombre d'heures de CP * prix de l'heure = solde CP

par exemple si elle fait 10h par jour, 3€ de l'heure et que tu lui dois 11 jours tu fais : 
10*11 = 110 heures
110 * 3€ = 330 €


@ mariecat : comment veux tu que le texte ne soit pas applicable !!! c'est la convention collective de la profession !!! biensur qu'il s'applique ! (tu vires ta reflexion mais moi je laisse ma reponse car je supporte pas les gens qui contredisent sans savoir !) aucune excuse recue

@pour les 10% c'est si tu ne l'a pas mensualisée et que tu lui payes 10% de plus chaque mois et pas du tout pendant ses periodes de conges. Si elle est mensualisée, les 10% ne s'appliquent pas.

EN GROS : tu lui dois les CP, la prime (1/120eme des salaires), les eventuelles heures sup non payées et comme elle a plus de 6 mois d'ancienneté elle peut demander les jours fériés.

ophelie378 · Answer

je te conseillerais d'appeller le relais d'assistante maternelle de ta ville ou la pmi et de demander à parler a ta puéricultrice ou référente pour qu'elle t'exxplique
car les contrats des assistantes maternelles sont très différents des contrats des autres employés

ou demande à hermione c'est une pro!!!

Mariecat Ras les couettes · Answer

Alors, depuis sept, elle a 2;08 jrs par mois * 9 mois = 18.72 jrs arrondi à 19 jours. Elle en a pris 11, donc reste 8 joursà payer.
Tu prend son salaire que tu rapporte à un salaire journalier et tu multiplie par 8 jours (ce qui est non pris)

Par contre je capte pas prkoi y a eu du fractionnement ?

--
oui mais le fractionnement s'applique au congé principal, c'est à dire entre juin et novembre... Bon tte facon, c'est fait donc pas grave !

@mistik : c'est bon me suis plantée ca arrive et me suis excusée en privé
pour moi aussi, c'est du vécu je travaille dans les RH et calcul des indem de cp toute la journée...
Bref : te le redis : mea culpa !!!

---
oui c'est pq on dit que les CP c'est environ 10% 
mais il faut que tu calcul en fonction de l'acquis et du pris.
Si tu galere appelle l'inspection du travail, ils vont t'aider

léo et lana · Answer

Elle a le droit à 2.5 jour de CP par mois.
La période de réf est du 1er juin au 31 mai.
Normalement la première année elle n'a pas le droit à ses CP. Il faut 1 an de travail pour acquérir 30 jours de CP. Tout employé n'a pas le droit à des vacances la première année.
Si elle est mensualisée, avez vous inclu les 5 sem de CP au calcul de son salaire ?? Si c'est le cas, tu ne lui dois rien ! puisque tu lui a déjà régler 5 semaines de CP.
Si tu n'a pas inclu les sem de CP au contrat et à la base de calcul de son salaire (en gros, si tu as juste compter le nombre de jours réels travaillés pour calculer son salaire), tu lui dois 2.5X nbre de mois travaillés "moins" ce qu'elle a déjàs pris.
J'espère t'avoir aidé.
Sinon appelle la PAJE, ils te renseigneront.

Solde de tout compte assistante maternelle?

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