Une curatrice peut elle vendre des biens de la personne protégée de sa propre initiative?

5 Answers

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  • Anonymous
    8 months ago

    Non ce n'est pas une blague qui fait rireeeeeeeeeeeeeeee

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  • Anonymous
    8 months ago

    non parce-que l'individu en curatelle n'est qu'un demi-incapable

    et c'est le juge des tutelles qui decidera si la curatrice pourra vendre

    Article 416 :(section 2) Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

    Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

    Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

    • Caroline8 months agoReport

      Elle ne peut quand même pas vendre contre l'avis de la personne protégée.

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  • 8 months ago

    Hum..... Je ne le pense pas....non...

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  • 8 months ago

    Euh... Pas vraiment.

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  • Anonymous
    5 months ago

    Elle n'a pas ce droit.

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